En tant qu’autoentrepreneur(e), vous savez que vous devez respecter des plafonds de chiffre d’affaires pour pouvoir continuer à bénéficier des avantages de ce statut.

Ces plafonds sont différents selon votre catégorie d’activité. Et si vous dépendez de plusieurs catégories d’activité, ils ne se cumulent pas !

Alors comment les calculer et que se passe-t-il si vous franchissez ce seuil ? Ce sont les questions auxquelles je vous propose de répondre dans cet article.

Pourquoi des plafonds de chiffre d’affaires ?

Le statut d’autoentrepreneur (ou aujourd’hui micro-entreprise) a été mis en place le 1er janvier 2009.

Il avait (et a toujours) vocation à encourager la création d’entreprise tout en allégeant les formalités de création et de gestion.
Pour en savoir plus sur les modalités de gestion d’une autoentreprise, vous pouvez lire mon précédent article « Quelles obligations pour l’autoentrepreneur ?« 

Et soyons clair : la raison non avouée était aussi de lutter contre le « travail dissimulé » 🤗 en encourageant à déclarer son activité secondaire…

Ce statut s’adresse donc à des entreprises individuelles modestes : test d’une nouvelle activité, activité complémentaire ou principale en temps partiel.

Et pour s’assurer que ce régime ne soit appliqué que par des « petites » entreprises, il a été prévu des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour continuer à en bénéficier.

Les seuils de chiffre d’affaires à respecter

Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires encaissé.

En effet, pour certaines structures, il peut y avoir des décalages de paiement.
C’est-à-dire qu’un service ou un bien facturé sur un mois, décembre par exemple, peut être payé par le client le mois suivant, janvier dans mon exemple.
Dans ce cas précis, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le mois de décembre ne comprendra pas la facture réglée en janvier.

Cas général : vous exercez une activité unique

Il existe 2 plafonds à surveiller, en fonction de votre catégorie d’activité.

Ces plafonds sont valables pour une année civile complète.

Donc si vous démarrez votre activité (ou la cessez) en cours d’année, vous devez les recalculer « prorata temporis« , c’est-à-dire proportionnellement à la durée de votre activité sur cette année incomplète, en nombre de jours.

Admettons que vous démarriez votre activité le 2 mai 2022, votre durée d’activité pour 2022 est de 8 mois (mai à décembre).
Il faut donc calculer le nombre de jours d’activité : 30 (mai) + 30 (juin) + 31 (juillet) + 31 (août) + 30 (septembre) + 31 (octobre) + 30 (novembre) + 31 (décembre) = 244 jours.
Vos plafonds pour l’année 2022 seront de :

• 176.200 x 244 / 365 = 117.788€
• 72.600 x 244 / 365 = 48.532€

Cas particulier : vous relevez des 2 seuils

Dans le cas où vous exercez une activité mixte (opérations qui relèvent de catégories différentes), les plafonds ne s’additionnent pas !

Votre chiffre d’affaires total annuel encaissé ne doit pas dépasser 176.200€, et la partie qui relève des prestations de service ne doit pas dépasser le seuil de 72.600€ à l’intérieur de ces 176.200€.

Exemple : si vous réalisez des prestations de service pour 60.000€ (<72.600€), votre chiffre d’affaires maximal pour vos ventes de marchandises ne devra pas être supérieur à 116.200€ (= 176.200 – 60.000).

D’où l’importance de tenir à jour régulièrement son livre de recettes ! 😉

NB : le prorata temporis s’applique aussi si vous avez une année incomplète d’activité pour cause de création ou de cessation d’activité… 😅

Impact du dépassement des seuils

Justement, vous remplissez assidûment votre livre de recettes et vous vous rendez compte que vous allez franchir les plafonds avant la fin d’année civile ! Si c’est une bonne nouvelle pour votre entreprise, cela signifie aussi que vous allez (peut-être) devoir changer de statut fiscal…😱

2 cas possibles

Rassurez-vous, l’Administration fiscale a envisagé la possibilité que ce dépassement de seuil soit temporaire et exceptionnel sur une année ! Dans ce cas, vous ne perdez pas le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

Par contre, si vous dépassez les seuils 2 années consécutives, vous serez automatiquement soumis au régime général de l’entreprise individuelle au 1er janvier de la 3ème année.

Voici un tableau récapitulatif :

Conséquences du changement de régime fiscal

Le régime fiscal de l’entreprise « classique » est bien moins avantageux et entraîne beaucoup plus d’obligations comptables.

D’un point de vue fiscal, selon la nature de votre activité, vous êtes imposé(e) :

• au régime réel, simplifié ou normal, si vous êtes dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.)
• au régime de la déclaration contrôlée si vous êtes dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.)

D’un point de vue comptable, vous êtes soumis(e) à des obligations bien plus contraignantes :

• établissement des comptes annuels, constitués du bilan, du comptes de résultat et des annexes
• tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre
• enregistrement comptables chronologique des opérations affectant le patrimoine (suivi des immobilisations)
• réalisation d’un inventaire au moins tous les 12 mois
• conservation rigoureuse des pièces justificatives
• changement de régime social, avec augmentation du taux des cotisations sociales (calculées sur le revenu et non plus sur le chiffre d’affaires)

Il n’y a par contre pas de changement au niveau juridique car l’autoentreprise est une entreprise individuelle. Vous pouvez néanmoins profiter de ce changement de statut fiscal pour opter pour un statut de société commerciale.

Dans cet article, je n’ai abordé que la partie concernant les seuils liés au statut fiscal de la micro-entreprise. En effet, depuis le 01/01/2020, ces plafonds sont déconnectés de ceux de la franchise de TVA. Ceux-ci feront l’objet d’un prochain article !

Voilà donc mon petit guide pour vous aider à préparer vos vacances de solopreneur(e) avec sérénité ! Si vous avez des questions ou souhaitez compléter cet article avec votre propre expérience, l’espace commentaires est à votre disposition. Vous pouvez également me laisser un message sur ma page Instagram.

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